Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Sommaire

1. Champ d’application
2. Vendeur
3. Produits
4. Commande, relecture des mesures et aperçu
5. Image fournie par le client
6. Prix
7. Paiement
8. Livraison
9. Transfert des risques
10. Droit de rétractation et retour sous 30 jours
11. Garanties légales
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Force majeure
15. Droit applicable et langue
16. Litiges et médiation

Annexe : garanties légales

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://fresqueavenue.com entre Yann Dauchy, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Fresque Avenue (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »).

La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Le Client l’accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de payer.

Article 2 — Vendeur

Yann Dauchy, micro-entrepreneur, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

SIRET 108 674 714 00010. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

E-mail : contact@fresqueavenue.com. Téléphone : +33 6 83 22 06 22, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Article 3 — Produits

Le Vendeur propose du papier peint panoramique imprimé à la demande, aux dimensions du mur indiquées par le Client :

• des reproductions d’œuvres du domaine public, présentées sur le site ;
• ou une image fournie par le Client (article 5).

Matière. Tissu effet soie brillant de 250 g/m², à poser avec une colle pour papier peint ordinaire. La colle n’est pas fournie. La pose n’est pas incluse.

Format. Le motif est imprimé puis découpé en lés de moins de 60 cm de large, numérotés, avec une marge d’environ 3 cm en haut et en bas pour l’ajustement. Les dimensions et l’ordre de pose sont indiqués sur chaque lé.

Netteté. Chaque fiche indique la taille maximale à laquelle l’œuvre reste nette. Si les dimensions saisies la dépassent, le site affiche un avertissement avant la commande. Si le Client maintient ces dimensions, une impression moins nette que sur la fiche ne constitue pas un défaut de conformité.

Couleurs. Les couleurs affichées dépendent de l’écran utilisé. L’aperçu envoyé avant impression (article 4) permet au Client de demander une teinte plus chaude ou plus froide. Les mises en situation du site sont des simulations de pose.

Chaque produit étant imprimé à la commande, il n’existe pas de rupture de stock.

Article 4 — Commande, relecture des mesures et aperçu

4.1 Étapes de la commande

1. Le Client choisit une œuvre (ou envoie son image), saisit la largeur et la hauteur de son mur, puis paie sa commande.
2. Le Vendeur confirme la commande par e-mail.
3. Dans les 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi), le Vendeur relit les mesures et envoie au Client, par e-mail, un aperçu du recadrage à ses dimensions.
4. Le Client valide l’aperçu par retour d’e-mail, ou demande une modification (cadrage, dimensions, teinte). Les modifications avant validation sont gratuites ; si elles changent la surface, le prix est ajusté (remboursement ou complément) avant l’impression.
5. L’impression est lancée seulement après la validation écrite du Client. Rien n’est imprimé sans son accord.

4.2 Mesures. Le Client est responsable des mesures qu’il indique. La relecture du Vendeur porte sur leur cohérence (format, proportions, valeurs inhabituelles) ; elle ne remplace pas une prise de mesure sur place. Les dimensions qui figurent sur l’aperçu validé sont celles qui seront imprimées.

4.3 Sans validation. Sans réponse du Client 30 jours après l’envoi de l’aperçu et après deux relances, la commande est annulée et intégralement remboursée sous 14 jours.

4.4 Annulation. Le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu’il n’a pas validé l’aperçu. Il est remboursé sous 14 jours. Après la validation, l’impression étant lancée, la commande ne peut plus être annulée, mais le Client conserve le retour sous 30 jours prévu à l’article 10.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le même Client.

Article 5 — Image fournie par le Client

Le Client qui envoie sa propre image garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il détient les droits nécessaires à sa reproduction, et qu’elle ne porte atteinte ni aux droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marque) ni à la loi. Le Vendeur peut refuser une image qui ne respecte pas ces conditions ; la commande est alors annulée et remboursée.

Le Vendeur utilise l’image uniquement pour exécuter la commande. Il ne la publie pas et ne la réutilise pas sans l’accord écrit du Client. Elle est supprimée de ses fichiers trois mois après la livraison.

La netteté d’une image fournie dépend de sa résolution. Le Vendeur indique au Client, avec l’aperçu, la taille maximale à laquelle elle reste nette.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix d’un mur est calculé à partir de sa surface, au prix au mètre carré indiqué sur la fiche. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay et PayPal. Le paiement est sécurisé par Shopify.

Article 8 — Livraison

Zone. France métropolitaine.

Délai. Le délai se décompose ainsi :

• relecture des mesures et envoi de l’aperçu : sous 24 heures ouvrées après la commande ;
• fabrication et livraison : 10 à 20 jours après la validation de l’aperçu par le Client.

La date limite de livraison est rappelée dans l’e-mail qui confirme la validation de l’aperçu.

Origine. Le papier peint est imprimé à la commande par notre fabricant spécialisé, puis expédié directement à l’adresse du Client. Aucun frais supplémentaire n’est à la charge du Client à la réception : si des frais de douane ou de dédouanement étaient néanmoins réclamés, le Vendeur les rembourse sur présentation du justificatif.

Retard. Si le produit n’est pas livré à la date limite, le Client peut enjoindre au Vendeur, par e-mail ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.

Réception. Le Client est invité à vérifier son colis à la réception. Un colis ou un lé abîmé se signale à contact@fresqueavenue.com, avec des photos du colis et des lés : le Vendeur fait réimprimer les lés concernés à ses frais. Ce signalement ne réduit en rien les garanties légales de l’article 11.

Article 9 — Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques du Vendeur. Le risque de perte ou de détérioration passe au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis (article L.216-4 du Code de la consommation).

Article 10 — Droit de rétractation et retour sous 30 jours

10.1 Droit légal. Le papier peint étant imprimé aux dimensions et selon les choix du Client, il fait partie des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur » pour lesquels le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L.221-28, 3° du Code de la consommation).

10.2 Engagement du Vendeur : 30 jours pour changer d’avis. À titre commercial, et même si le produit est sur mesure, le Vendeur accepte le retour d’un papier peint qui ne plaît pas au Client, aux conditions suivantes :

• le Client prévient le Vendeur par e-mail à contact@fresqueavenue.com dans les 30 jours suivant la réception ;
• les lés sont retournés non posés, non découpés et non encollés, dans leur emballage, dans les 14 jours suivant cet e-mail, à l’adresse de retour de l’article 16 ;
• les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse le prix payé dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Des lés posés, découpés ou abîmés par le Client ne sont pas repris au titre de cet engagement. Cet engagement s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 11 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées en annexe.

Constituent notamment un défaut de conformité : une erreur d’impression, des dimensions différentes de celles de l’aperçu validé, une œuvre différente de celle commandée, un lé manquant ou abîmé à la livraison.

Ne constituent pas un défaut de conformité : un écart de couleur avec l’affichage d’un écran, une netteté réduite lorsque le Client a maintenu des dimensions supérieures à la taille nette indiquée (article 3), des mesures erronées fournies par le Client et validées sur l’aperçu, ou un défaut dû à la pose.

Pour toute réclamation : contact@fresqueavenue.com, avec le numéro de commande et des photos.

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les œuvres proposées appartiennent au domaine public. Les textes, photographies de mise en situation et éléments graphiques du site sont la propriété du Vendeur. L’achat d’un papier peint ne transfère aucun droit sur ces éléments.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

Article 16 — Litiges, médiation et adresse de retour

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le service client à contact@fresqueavenue.com ou au +33 6 83 22 06 22.

À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Il peut aussi saisir la juridiction compétente.

Adresse de retour des colis, après accord préalable par e-mail : Fresque Avenue Retours, Yann Dauchy, 39 rue du Groendal Bas, 59189 Steenbecque, France.

Annexe — Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.